JORF n°200 du 30 août 2001

Article 31

Entrée en vigueur

Les deux Parties contractantes se notifieront l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.

Fait à Santiago, le 25 juin 1999, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.


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Version 1

Article 31

Entrée en vigueur

Les deux Parties contractantes se notifieront l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.

Fait à Santiago, le 25 juin 1999, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.