Article 8

Travailleurs employés par l'Etat

et personnel diplomatique et consulaire

1. Le fonctionnaire envoyé par l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante continue à être soumis à la législation de la première Partie sans limite de durée.

2. Les ressortissants d'une Partie contractante qui accomplissent une mission diplomatique en tant que membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.

3. Le personnel administratif et technique et le personnel de service, engagés par l'une des Parties contractantes pour travailler dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, sont soumis à la législation de l'autre Partie contractante, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de la première Partie contractante qui peuvent opter pour être affiliés à la législation de cette Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur service ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces dispositions s'appliquent également au personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire.