Décret n°2001-757 du 28 août 2001

Article 7

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Article 7

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.

Les dispositions du

décret du 29 décembre 1962 susvisé

relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 30 août 2001 · Abrogé le 19 mars 2008

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.

Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du jeudi 30 août 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance