Abrogé1 février 2005
Créé le 9 septembre 2001
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
Toutefois, la commission des marchés du bâtiment et de génie civil n° 2 et la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2 entreront en fonction à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie au plus tard le 31 mars 2002.
II. - Les commissions spécialisées des marchés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, dans leur composition résultant des dispositions antérieures, les attributions prévues au présent décret jusqu'à la nomination des membres des commissions conformément aux dispositions de l'article 2. Cette nomination, à laquelle ne s'applique pas la règle de limite d'âge prévue aux a et b du I de l'article 2, aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
Toutefois, la commission des marchés du bâtiment et de génie civil n° 2 et la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2 entreront en fonction à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie au plus tard le 31 mars 2002.
II. - Les commissions spécialisées des marchés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, dans leur composition résultant des dispositions antérieures, les attributions prévues au présent décret jusqu'à la nomination des membres des commissions conformément aux dispositions de l'article 2. Cette nomination, à laquelle ne s'applique pas la règle de limite d'âge prévue aux a et b du I de l'article 2, aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.