Créé le 9 septembre 2001
Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les magistrats administratifs ou les agents de catégorie A ne relevant pas du ministère auquel appartient le service qui présente son marché. Le président peut également recourir, pour cette fonction de rapporteur, à des agents publics de catégorie A en retraite.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président de chaque commission.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.