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Décret n°2001-739 du 23 août 2001

Article 4

Créé le 9 septembre 2001

Doivent être présentés à la commission compétente :
  • tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
  • tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 35 III

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Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

Abrogé parDécret n°2004-1299 du 26 novembre 2004art. 8 (Ab) JORF 30 novembre 2004 en vigueur le 1er février 2005

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au lundi 31 janvier 2005

Doivent être présentés à la commission compétente :

tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.