Décret n°2001-739 du 23 août 2001

Article 4

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Article 4

Doivent être présentés à la commission compétente :

tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 1 février 2005

Doivent être présentés à la commission compétente :

  • tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
  • tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 35 III

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance