I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'Etat. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l'

article 5

du présent décret.

II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :

Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;

Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;

Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;

Une commission des marchés d'informatique ;

Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.

III. - Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission concernée.