Décret n°2001-738 du 23 août 2001

Article 3

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Article 3

Un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.

La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial.

Le marché doit spécifier :

la date d'établissement du prix initial ;

les modalités de la révision.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

Un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.

La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial.

Le marché doit spécifier :

  • la date d'établissement du prix initial ;
  • les modalités de la révision.

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En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance