Décret n°2001-738 du 23 août 2001

Article 2

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Article 2

Un marché est conclu à prix ajustable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé à partir d'une référence figurant dans le marché et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.

Pour des fournitures ou services courants tels que définis au dernier alinéa de l'article précédent, lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme, il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.

Le marché doit spécifier :

la date d'établissement du prix initial ;

les modalités de l'ajustement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

Un marché est conclu à prix ajustable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé à partir d'une référence figurant dans le marché et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.

Pour des fournitures ou services courants tels que définis au dernier alinéa de l'article précédent, lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme, il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.

Le marché doit spécifier :

  • la date d'établissement du prix initial ;
  • les modalités de l'ajustement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance