Décret n°2001-737 du 22 août 2001

Article 9

Créé le 23 août 2001

Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :
  • à la sécurité des systèmes d'information ;
  • à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
  • à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
  • à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
  • à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 février 2003

Abrogé parDécret n°2003-141 du 21 février 2003art. 7 (Ab) JORF 22 février 2003

En vigueur du jeudi 23 août 2001 au vendredi 21 février 2003

Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :

à la sécurité des systèmes d'information ;

à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;

à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;

à la simplicité des services en ligne destinés au public ;

à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.