Décret n°2001-737 du 22 août 2001

Article 9

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Article 9

Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :

à la sécurité des systèmes d'information ;

à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;

à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;

à la simplicité des services en ligne destinés au public ;

à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2001 · Abrogé le 22 février 2003

Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :

  • à la sécurité des systèmes d'information ;
  • à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
  • à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
  • à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
  • à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2001 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance