Décret n°2003-141 du 21 février 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 2001-737 du 22 août 2001

portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance