Décret n°2001-737 du 22 août 2001

Article 3

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Article 3

L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2001 · Abrogé le 22 février 2003

L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2001 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance