Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 3

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 3 août 2001

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L241-2 (V) Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001art. 2 (Ab)

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'

article L. 241-2 du code de l'éducation

, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'

article 2

du présent décret.