Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'

article L. 241-2 du code de l'éducation

(

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

)

Art. L.241-2

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

L'inspection générale vérifie que les organismes liés à l'éducation utilisent correctement les fonds publics et respectent la loi.

, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 17 juillet 2004

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale), ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance