Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'

article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé

les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance