Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2001

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2001

Source : Légifrance