Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001

Article 10

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Article 10

Les dispositions du II et du III de l'article

1er

et de l'article

2

du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.

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En vigueur depuis le 3 août 2001

Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.

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