Créé le 3 août 2001
Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.
Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001
Article 10
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2001