A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 5 ter (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 5 ter (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 6 (M) → Version 4Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 (M) → Version 5Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 bis (M) → Version 2
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 6 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 bis (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 8 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 9 (Ab)