A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5-1 (V) : Réduction possible de l'allocation de logement
→ Version 5 : Réduction du seuil minimal pour l'allocation logementCode de la sécurité socialeart. D755-24-1 (V) : Réduction possible de l'allocation de logement dans les DOM
→ Version 5 : Réduction du seuil minimal pour l'allocation logementCode de la sécurité socialeart. D755-24-1 (V) : Réduction possible de l'allocation de logement dans les DOM
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D755-24-1 (V)