Abrogé9 juillet 2009
Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 9 juillet 2009
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 9 juillet 2009
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 2009
En vigueur du jeudi 2 août 2001 au mercredi 8 juillet 2009
Source : Légifrance