Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001

Article 5

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Article 5

La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut apporter son concours à des utilisateurs privés, français ou étrangers, pour l'instruction de dossiers relatifs à la sécurité de l'information. Elle dispense aux Etats qui ont conclu avec la France des accords en ce domaine l'assistance technique prévue par ces accords.

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Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 9 juillet 2009

La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut apporter son concours à des utilisateurs privés, français ou étrangers, pour l'instruction de dossiers relatifs à la sécurité de l'information. Elle dispense aux Etats qui ont conclu avec la France des accords en ce domaine l'assistance technique prévue par ces accords.

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En vigueur du jeudi 2 août 2001 au mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance