Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001

Article 7

Créé le 31 juillet 2001

Peuvent exercer les fonctions de chef de groupement les officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016