A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M) : Répartition des jurés suppléants par cour d’assises
→ Version 8 : Augmentation du nombre de jurés suppléants
→ Version 8 : Augmentation du nombre de jurés suppléants
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M)