JORF n°167 du 21 juillet 2001

Article 15-1

Article 15-1

La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

Abrogé le jeudi 1 juillet 2010

La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.