Article 15-1
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
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