Art. 15. - Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 Euro par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.

Chapitre III

Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques