Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 29 juin 2006

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance