Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Article 8

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Article 8

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'institut et le contrat d'établissement ;

2° L'organisation interne de l'institut ;

3° La création et la modification de départements, après avis du conseil scientifique ;

4° La création et la modification de services communs, sur proposition du directeur général ;

5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles

L. 123-5

(

Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation

)

Art. L.123-5

Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation

L'enseignement supérieur encourage la recherche et l'innovation pour répondre aux besoins de la société.

et

L. 711-1

(

Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur

)

Art. L.711-1

Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur

Les universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État.

du

code de l'éducation

;

6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;

10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;

11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;

15° L'acceptation des dons et legs ;

16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.

Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'institut et le contrat d'établissement ;

2° L'organisation interne de l'institut ;

3° La création et la modification de départements, après avis du conseil scientifique ;

4° La création et la modification de services communs, sur proposition du directeur général ;

5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) et L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;

10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;

11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;

15° L'acceptation des dons et legs ;

16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.

Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance