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Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001

JORF n°161 du 13 juillet 2001•12 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
    • Article 11 — Modification des recettes fiscales pour la sécurité sociale
    • Article 12
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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