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Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001

Article 7

Créé le 7 juillet 2001

Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévue par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition est fixée par un décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007

Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévue par l'

article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

et définies par l'

article 8

du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition est fixée par un décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.