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Article 29

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001

Article 12

Créé le 7 juillet 2001

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent décret, est pris :
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2° Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'

article 6

du présent décret.

Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles

8

à

11

du présent décret, est pris :

1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

2° Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.