Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001

Article 21

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Créé le 6 juillet 2001

Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial peut être substitué au concours interne prévu à l'article 6 du présent décret. Il est ouvert aux agents en fonctions dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au mercredi 2 mai 2007