TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Menaces de mort, de violences, d'attentats.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
Vol avec violences.
Agressions sexuelles.
Atteintes sexuelles sur mineur.
Corruption de mineur.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains.
Infractions contre les biens
Abus de confiance.
Chantage.
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Escroquerie.
Extorsion de fonds.
Extorsion de signature.
Recels.
Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
Vol à main armée.
Vol de fret.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Détournement de fonds.
Faux en écriture.
Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
Infractions en matière boursière.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
Violation de secret (professionnel, de fabrique).
Atteintes à la paix publique
Actes de terrorisme.
Association de malfaiteurs.
Evasion de détenus.
Infractions au régime des armes et munitions.
Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Recel de malfaiteurs.

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes
Vol avec violences.
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Violences volontaires aggravées.
Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
Traite des êtres humains.
Exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Extorsion.
Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
Infractions en matière boursière.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique
Recel de malfaiteurs.

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Vol avec violences sur personne vulnérable.
Agressions sexuelles.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens
Vol en bande organisée.
Vol à main armée.
Atteintes à la paix publique
Actes de terrorisme.
Association de malfaiteurs.
Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.