Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 60
Une indemnité de maniement des fondsnon soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.