Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001

Article 7

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au lundi 25 octobre 2004

Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'

article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles

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