Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 5

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Article 5

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.

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Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance