Abrogé par Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V) JORF 2 mars 2003
Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.