Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de la rente viagère instituée par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 les personnes âgées de soixante ans au moins.

Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003

Peuvent bénéficier de la rente viagère instituée par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 les personnes âgées de soixante ans au moins.

Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance