JORF n°150 du 30 juin 2001

Art. 2. - Le 4o de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le 4o de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »