Art. 3. - A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».
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JORF n°150 du 30 juin 2001
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Art. 3. - A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».