Art. 15. - Aux articles 5, 12, deuxième alinéa, 13, 18, premier alinéa, 21, 23, 39 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissements » les mots : « et services ».
Art. 15. - Aux articles 5, 12, deuxième alinéa, 13, 18, premier alinéa, 21, 23, 39 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissements » les mots : « et services ».