Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001

Art. 14. - Aux articles 7 (I a et II c), 10, 11, 14, deuxième alinéa, 18, 2o et dernier alinéa, 19, 20, 25, 26, premier et deuxième alinéa, 29, 30, 31, 37, dernier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».

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