Article 1er

Pour l'application de la présente Convention, on entend :

a) Par « législation douanière » : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;

b) Par « infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;

c) Par « fraude douanière » : une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation dounière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation ;

d) Par « contrebande » : la fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière ;

e) Par « droits et taxes à l'importation ou à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;

f) Par « personne » : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;

g) Par « Conseil » : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;

h) Par « Comité technique permanent » : le Comité technique permanent du Conseil ;

ij) Par « ratification » : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.

Chapitre II

Champ d'application de la Convention