JORF n°148 du 28 juin 2001

A N N E X E V I I

PRESENCE DES AGENTS DES DOUANES D'UNE PARTIE CONTRACTANTE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE

A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante enquêtant sur une infraction douanière déterminée, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, les agents spécialement désignés par la Partie contractante requérante à prendre connaissance dans ses bureaux des écritures, registres et autres documents ou supports d'information pertinents détenus par ces bureaux, à en prendre copie ou à en extraire les renseignements ou éléments d'information relatifs à ladite infraction.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de la Partie contractante requérante, de façon à faciliter leurs recherches.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, des agents de l'administration requérante à être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation d'une infraction douanière intéressant la Partie contractante requérante.

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A N N E X E V I I

PRESENCE DES AGENTS DES DOUANES D'UNE PARTIE CONTRACTANTE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE

1. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante enquêtant sur une infraction douanière déterminée, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, les agents spécialement désignés par la Partie contractante requérante à prendre connaissance dans ses bureaux des écritures, registres et autres documents ou supports d'information pertinents détenus par ces bureaux, à en prendre copie ou à en extraire les renseignements ou éléments d'information relatifs à ladite infraction.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de la Partie contractante requérante, de façon à faciliter leurs recherches.

3. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, des agents de l'administration requérante à être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation d'une infraction douanière intéressant la Partie contractante requérante.