Deuxième partie. - Méthodes de contrebande et autres fraudes y compris les fraudes par faux, falsification et contrefaçon

13. Les notifications à effectuer au titre de la présente partie ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris l'utilisation de moyens cachés, les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon, dans tous les cas présentant un intérêt particulier sur le plan international. Les Parties contractantes indiquent tous les cas d'utilisation de chaque méthode connue de contrebande ou autres fraudes ainsi que les méthodes nouvelles ou insolites et les moyens possibles de contrebande ou autres fraudes, de façon que l'on puisse déceler les tendances qui se manifestent dans ce domaine.

14. Les renseignements à fournir sont, notamment dans la mesure du possible, les suivants :

a) Description des méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon. Si possible, fournir une description (marque, modèle, numéro d'immatriculation, etc.) du moyen de transport utilisé. Lorsqu'il y a lieu, fournir les renseignements figurant sur le certificat ou la plaque d'agrément des conteneurs ou des véhicules, dont les conditions techniques ont été approuvées aux termes d'une convention internationale, ainsi que des indications concernant toute manipulation frauduleuse des scellements, des boulons, du dispositif de scellement ou d'autres parties des conteneurs ou des véhicules ;

b) Description, le cas échéant, de la cachette avec, si possible, une photographie ou un croquis ;

c) Description des marchandises en cause ;

d) Nature et description du faux, de la falsification ou de la contrefaçon ; fins auxquelles les documents, scellements douaniers, plaques, etc., faux, falsifiés ou contrefaits ont été utilisés ;

e) Autres observations : indiquer notamment les circonstances dans lesquelles la fraude a été décelée ;

f) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).