JORF n°148 du 28 juin 2001

A N N E X E I X

CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS

Les administrations douanières des Parties contractantes communiquent au Secrétaire général du Conseil les renseignements prévus ci-après, dans la mesure où ces renseignements présentent un intérêt sur la plan international.
Le Secrétaire général du Conseil établit et tient à jour un fichier central des renseignements qui lui sont fournis par les Parties contractantes et exploite les données contenues dans ce fichier pour élaborer des résumés et des études portant sur des tendances nouvelles ou déjà bien établies en matière de fraude douanière. Il procède périodiquement à un tri afin d'éliminer les renseignements qui, selon lui, sont devenus inutiles ou caducs.
Les administrations douanières des Parties contractantes fournissent au Secrétaire général du Conseil, sur sa demande et sous réserve des autres dispositions de la Convention et de la présente annexe, les renseignements complémentaires qui lui seraient éventuellement nécessaires pour élaborer les résumés et les études mentionnés au paragraphe 2 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique aux services ou agents nommément désignés par les administrations douanières des Parties contractantes, les renseignements particuliers figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études visés au paragraphe 2 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique, sur demande, aux Parties contractantes tout autre renseignement dont il dispose au titre de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil tient compte des restrictions que la Partie contractante ayant fourni les renseignements aurait apportées, le cas échéant, à leur diffusion.
Toute Partie contractante ayant communiqué des renseignements a le droit d'exiger qu'ils soient ultérieurement retirés du fichier central et, le cas échéant, de tout autre dossier tenu par une Partie contractante à laquelle lesdits renseignements ont été communiqués, et qu'il n'en soit plus fait usage.

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A N N E X E I X

CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS

1. Les administrations douanières des Parties contractantes communiquent au Secrétaire général du Conseil les renseignements prévus ci-après, dans la mesure où ces renseignements présentent un intérêt sur la plan international.

2. Le Secrétaire général du Conseil établit et tient à jour un fichier central des renseignements qui lui sont fournis par les Parties contractantes et exploite les données contenues dans ce fichier pour élaborer des résumés et des études portant sur des tendances nouvelles ou déjà bien établies en matière de fraude douanière. Il procède périodiquement à un tri afin d'éliminer les renseignements qui, selon lui, sont devenus inutiles ou caducs.

3. Les administrations douanières des Parties contractantes fournissent au Secrétaire général du Conseil, sur sa demande et sous réserve des autres dispositions de la Convention et de la présente annexe, les renseignements complémentaires qui lui seraient éventuellement nécessaires pour élaborer les résumés et les études mentionnés au paragraphe 2 de la présente annexe.

4. Le Secrétaire général du Conseil communique aux services ou agents nommément désignés par les administrations douanières des Parties contractantes, les renseignements particuliers figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études visés au paragraphe 2 de la présente annexe.

5. Le Secrétaire général du Conseil communique, sur demande, aux Parties contractantes tout autre renseignement dont il dispose au titre de la présente annexe.

6. Le Secrétaire général du Conseil tient compte des restrictions que la Partie contractante ayant fourni les renseignements aurait apportées, le cas échéant, à leur diffusion.

7. Toute Partie contractante ayant communiqué des renseignements a le droit d'exiger qu'ils soient ultérieurement retirés du fichier central et, le cas échéant, de tout autre dossier tenu par une Partie contractante à laquelle lesdits renseignements ont été communiqués, et qu'il n'en soit plus fait usage.