B. - Personnes morales (entreprises)
a) Raison sociale.
b) Adresse.
c) Noms des principaux dirigeants ou salariés de l'entreprise qui fait l'objet de poursuites judiciaires et, éventuellement, signalement conformément aux indications figurant dans la partie A ci-dessus, alinéas a à l.
d) Société multinationale associée.
e) Nature de l'activité.
f) Nature de l'infraction.
g) Description de l'infraction (y compris renseignements concernant le fabricant, le chargeur et l'expéditeur) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
h) Montant de la pénalité.
ij) Autres observations, y compris, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
k) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
- En règle générale, le Secrétaire général du Conseil diffuse les renseignements concernant les personnes physiques, au moins au pays dont l'intéressé est ressortissant, à celui où il a sa résidence et à ceux où il a séjourné au cours des douze derniers mois.
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