Créé le 25 juin 2001 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-921 du 9 mai 2017art. 1
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses ⏺ présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
En vigueur du lundi 25 juin 2001 au mercredi 10 mai 2017
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.