Décret n°2001-540 du 25 juin 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2001 · Dernière version le 11 mai 2017

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juin 2001 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance