Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 97. - L'article suivant est inséré après l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :

« Art. 54-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet. »

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Art. 97. - L'article suivant est inséré après l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :

« Art. 54-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet. »

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