Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 96. - L'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé est complété par le paragraphe suivant :

« V. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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