JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 61. - L'article R. 351-34 du code du travail est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. »


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Version 1

Art. 61. - L'article R. 351-34 du code du travail est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. »