Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 61. - L'article R. 351-34 du code du travail (Recours contre les décisions du préfet en matière d'emploi) est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. »

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Art. 61. - L'article R. 351-34 du code du travail (Recours contre les décisions du préfet en matière d'emploi) est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. »

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