JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 44. - L'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet. »


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Version 1

Art. 44. - L'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet. »