Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 43. - L'article R. 351-31 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la majoration de pension pour conjoint à charge) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de la majoration pour conjoint à charge vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 43. - L'article R. 351-31 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la majoration de pension pour conjoint à charge) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de la majoration pour conjoint à charge vaut décision de rejet. »

Historique des versions

Source : Légifrance